Entrée en vigueur depuis 2014, la loi Pinel connaît régulièrement des changements. Que faut-il savoir sur la nouvelle loi Pinel qui entre en vigueur en 2022 ? C2i Sud-Ouest vous propose toutes les informations pratiques sur la mise à jour de la loi Pinel.

La nouvelle loi Pinel 2022

Les dispositions et avantages de la nouvelle loi Pinel

La loi Pinel garde le même principe de base. Elle permet aux personnes éligibles d’obtenir une réduction d’impôt quand elles investissent dans l’immobilier locatif neuf. Le bien éligible doit être mis en location pour une durée minimum de 6 ans dans une zone prise en compte par le dispositif. Le logement doit être loué aux ménages ayant des revenus modestes et il y a également des plafonds de loyer à respecter. Depuis janvier 2021, les maisons individuelles ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Seuls les logements collectifs donnent droit aux avantages de cette loi.

Avec la loi Pinel 2022, les taux de réduction d’impôt du dispositif de défiscalisation restent inchangés. Pour un investissement locatif plafonné à 300 000 euros, il y a une réduction d’impôt de 12, 18 et 21 % respectivement pour 6, 9 et 12 ans de location. Le montant maximal de réduction d’impôt prévue est de 63 000 euros.

Après 2022, les taux du dispositif Pinel vont cependant baisser progressivement. Pour les mêmes durées d’engagement locatif, ils seront de 10,5, 15, 17 % en 2023 et de 9, 12 et 14 % en 2024.

Les conditions d’éligibilité avec la nouvelle loi Pinel

La loi Pinel 2022 permet désormais à chaque foyer fiscal de profiter des réductions d’impôt sur deux acquisitions immobilières par an. L’investissement doit rester dans la limite fixée (300 000 euros) et doit porter sur un achat neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Il ne doit pas dépasser également un coût au m² de 5 500 euros. Dans le cas d’un achat sur plan, la livraison ne doit pas excéder un délai de 30 mois après la déclaration de l’ouverture du chantier.

Pour être éligible à la loi Pinel, il est nécessaire que le logement soit conforme aux réglementations thermiques. Il doit aussi se situer dans l’une des zones concernées par le dispositif. Il faut aussi que le bien soit loué nu, dans un délai de 12 mois après sa livraison.

Il y a également de nouvelles dispositions à respecter. Le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000 euros pour l’année 2022. Le propriétaire a aussi l’obligation de respecter le plafond de ressources du locataire. Ce dernier se situe entre 28 152 euros et 120 186 euros selon la zone et le statut matrimonial du locataire. La nouvelle loi Pinel offre aussi la possibilité aux propriétaires de louer un bien immobilier à leurs proches, descendants ou ascendants.

Investissement en loi Pinel : faites-vous accompagner par C2i Sud-Ouest

Pour réussir l’investissement Pinel, il faut une grande maîtrise du marché immobilier et des différentes dispositions prévues par la loi. D’où l’importance de l’accompagnement d’experts compétents et fiables. Notre agence C2i Sud-Ouest accompagne les acteurs immobiliers (vendeur et acheteur) depuis 2011. Nous intervenons principalement dans :

  • la vente de biens qui permettent de réduire l’assiette fiscale des investisseurs,
  • l’investissement locatif,
  • les projets de primo accession.

Nous mettons notre expérience et notre expertise à votre service pour vous aider à mener à bien votre projet d’investissement en loi Pinel. Notre accompagnement garantit une réelle sécurité juridique et financière. N’hésitez donc pas à faire appel à nos services pour rentabiliser au mieux votre investissement Pinel et pour gagner du temps.

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