Les entreprises familiales représentent un actif considérable pour l’économie nationale et pour les entrepreneurs associés. Selon des données publiées par Forbes en 2019 (1), la France compte plus de 75 % de sociétés à actionnariat familial parmi ses 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). En raison de leur importance, ces structures ont droit à un statut juridique particulier et des avantages fiscaux très intéressants. C2i Sud-Ouest vous propose de découvrir la SARL familiale, une forme juridique qui offre des avantages fiscaux.
SARL familiale : particularités et régime fiscal
La SARL familiale est une société qui ressemble beaucoup à une SARL classique, tout en ayant quelques particularités. Pour qu’une entreprise puisse prétendre à ce statut juridique, il faut que les associés soient de la même famille avec une filiation directe (grands-parents, parents, enfants). Les frères et sœurs, les conjoints ainsi que les partenaires pacsés (liés par un pacte de solidarité civile) peuvent également s’associer pour créer une SARL familiale. La société peut mener n’importe quelle activité commerciale, agricole, artisanale ou industrielle. Les professions libérales ne sont cependant pas autorisées dans une SARL familiale.
De plus, cette société est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ce statut juridique permet à l’entreprise d’opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.
SARL familiale : avantages et limites
Le principal avantage de la SARL de famille est la possibilité qu’elle offre de profiter d’une imposition sur le revenu sur une durée sans limitation. Ce statut permet aussi de mieux gérer les déficits de l’entreprise. En effet, les pertes de la société sont imputées sur le foyer fiscal de chaque associé, proportionnellement à la part sociale qu’il détient. La SARL familiale permet aussi d’éviter la double imposition, contrairement aux SARL classiques qui voient leurs bénéfices imposés au titre de l’IS (impôt sur les sociétés) et au titre de l’IR (impôt sur le revenu) après distribution.
Le statut de SARL familiale donne aussi l’avantage de bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales de l’entreprise. Il permet également de profiter d’une fiscalité attrayante, même quand vous êtes directement soumis à l’impôt sur les sociétés. Vous avez par exemple la chance de bénéficier d’un taux réduit pour l’IS (15 % sur vos premiers bénéfices jusqu’à 38 120 euros par exercice).
Le choix de l’imposition sur les revenus a cependant un inconvénient majeur. La SARL familiale ne peut pas déduire de son chiffre d’affaires la rémunération du gérant. De plus, il est impossible d’introduire de nouveaux associés tant que ces derniers n’ont pas un lien de parenté direct avec les associés initiaux. Cela limite les chances d’agrandissement de la société.
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Le statut de SARL familiale peut aussi être utilisé pour acheter un bien immobilier en commun afin d’en tirer des plus-values immobilières ou des revenus locatifs. C’est une option qui permet de profiter du régime de Location Meublée non Professionnelle (LMNP) avec tous les avantages qui l’accompagnent. Pour vous aider à mener à bien un tel projet et pour constituer un patrimoine familial rentable, notre agence C2i Sud-Ouest vous propose un large panel de services.
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Source :
https://www.forbes.fr/business/les-entreprises-familiales-un-modele-inspirant/
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