En achetant un bien immobilier neuf avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), un investisseur a la possibilité en France de récupérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comprise dans le prix TTC. Cela revient à 20 % du montant de l’achat immobilier depuis le 1er janvier 2014. C’est le dispositif Censi Bouvard qui donne cette possibilité. Si l’investisseur veut revendre son bien LMNP, est-ce possible qu’il conserve la TVA, ou doit-il la restituer ? C2i Sud-ouest vous fait découvrir les cas de figure souvent rencontrés et les règles appliquées dans chaque situation par l’Administration fiscale française.
Le bien LMNP Censi Bouvard est revendu moins de 5 ans après l’achat
Si un investisseur immobilier en LMNP décide de vendre son bien immobilier alors qu’il l’a détenu sur moins de 5 ans, les fiscs français considèrent qu’il a définitivement acquis la TVA. Par conséquent, le futur acheteur du bien et le vendeur sont tous les deux assujettis à la TVA.
À l’article 257 bis, le Code général des impôts (CGI) prévoit dans cette situation que le vendeur ne doit pas rembourser la TVA. Il peut donc conserver la totalité du montant qu’il a reçu lors de son achat. De plus, l’acheteur n’aura pas à s’acquitter de la TVA.
Certaines conditions supplémentaires doivent cependant être respectées. L’acte de vente du logement doit d’abord clairement indiquer la prescription de l’article 257 bis du CGI. De plus, le nouvel acquéreur doit reprendre à son compte les mêmes conditions du bail en cours et les loyers qu’il percevra seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le logement LMNP revendu après 5 ans
Si le propriétaire décide de faire une revente LMNP Censi-Bouvard après 5 ans, mais avant 20 années, il pourra conserver la TVA. Il faudra qu’il justifie d’une activité soumise à la TVA. L’acheteur aussi doit être soumis à cette taxe. Ce sera le cas s’il reprend les conditions du bail en cours et si les loyers qu’il perçoit sont tous soumis à la TVA. Ici aussi, l’acte de vente doit porter clairement les prescriptions de l’article 257 bis du Code général des impôts.
TVA et revente LMNP avant 20 ans si conditions non remplies
Si les conditions indiquées par l’administration fiscale ne sont pas remplies lors de la revente, les impôts appliqueront au vendeur du bien LMNP une régularisation pour la TVA immobilière. Il doit alors restituer la taxe qu’il avait récupérée au prorata de la durée restante sur les 20 ans. Par exemple, s’il met en vente le bien en LMNP après 5 ans, il doit rendre 75 % de la TVA récupérée. Si la revente se fait après 10 ans, il devra rendre 50 %.
Le bien est revendu après 20 ans de détention
Si un bien immobilier en LMNP Censi-Bouvard est conservé et revendu après 20 ans, l’administration fiscale considère que la TVA est définitivement acquise. Cela s’applique que le bien ait été conservé par un seul propriétaire ou par plusieurs, pourvu que son exploitation ait été assujettie à la TVA durant cette période. Le vendeur conservera donc l’intégralité du montant de la taxe et ce dernier ne recevra aucun rappel de régularisation.
N’hésitez pas à faire appel à C2i Sud-ouest pour acheter ou vendre un bien immobilier avec le statut LMNP Censi-Bouvard. Nos experts sont à votre service pour vous offrir un accompagnement complet pour garantir le succès de chaque étape de l’opération immobilière.
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