Le taux d’usure est une mesure de sécurité prévue par la loi pour protéger les emprunteurs. Il correspond au taux maximum que les institutions bancaires peuvent pratiquer quand ils octroient un prêt. Avec les nouvelles normes en matière d’usure, l’accès au prêt immobilier se complexifie cependant pour les particuliers. C2i Sud Ouest, spécialiste de l’investissement immobilier, vous aide à mieux comprendre le taux d’usure et ses implications en 2022.

Qu'est ce que le taux d'usure ?

Taux d’usure : de quoi s’agit-il ?

Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) au-delà duquel un établissement de crédit n’est pas autorisé à prêter de l’argent. Son objectif est d’éviter les taux d’intérêt trop élevés susceptibles de mettre l’emprunteur dans une situation financière difficile. Il a donc un rôle de régulation.

Il existe plusieurs taux d’usures fixés selon les différentes catégories de prêts. Nous avons ainsi un taux propre au crédit à la consommation, au découvert en compte, au prêt immobilier, au crédit renouvelable… Le seuil de l’usure est également défini selon la durée et le montant de l’emprunt.

La Banque de France est l’institution qui définit les seuils d’usure en vigueur dans le système bancaire. Il collecte les TAEG pratiqués pour chaque catégorie de crédit auprès d’un échantillon représentatif de sociétés de financement et d’établissement de crédit. Ces taux sont ensuite majorés d’un tiers pour fixer les seuils de l’usure.

Quelle est la réglementation en vigueur ?

Le Code de la consommation, en son article L314-6, considère comme usuraire tout crédit conventionnel octroyé à un TAEG supérieur à plus de 33% du taux effectif moyen. Ce taux de référence est obtenu à partir des différents seuils pratiqués pour des opérations semblables au cours du trimestre précédent. Les crédits administrés, bonifiés ou réglementés par l’État ne sont cependant pas utilisés pour définir le taux moyen.

Pour un dépassement avéré du seuil de l’usure, l’établissement responsable doit restituer les sommes indûment prélevées, y compris les intérêts perçus. L’usure est une infraction pénale. L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit ainsi une peine de prison de 2 ans assortie ou non d’une amende de 300 000 euros en guise de sanctions.

Qu’implique la revalorisation du taux d’usure du 1er juillet 2022 ?

La Banque de France prévoit une revalorisation du seuil d’usure des principales catégories de crédits destinés aux particuliers. Pour les crédits à la consommation, le nouveau taux est de :

  • 21,11 % pour les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros,
  • 9,87 % pour les crédits d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros,
  • 4,93 % pour les crédits d’un montant supérieur à 6 000 euros.

En ce qui concerne les prêts immobiliers, un seuil de 2,60 % est prévu pour le taux fixe d’un crédit d’une durée inférieure à 10 ans ou comprise entre 10 et 20 ans. Un seuil de 2,57 % s’applique pour le taux fixe d’un crédit de 20 ans et plus. La limite de 2,45 % s’applique pour les crédits à taux variable et le seuil de 2,99 % pour les prêts-relais.

C2i Sud Ouest, acteur majeur de la vente de biens immobiliers

Plusieurs courtiers et pools bancaires déplorent une mesure insuffisante. Ils constatent déjà une diminution du volume des prêts immobiliers octroyés. Les seniors, les personnes avec des antécédents médicaux graves et les particuliers qui présentent des risques de remboursement sont les plus impactés par ces nouvelles mesures. Vous devez donc vous tourner vers un spécialiste comme C2I Sud Ouest pour trouver des solutions adaptées à votre situation.

Nous sommes un acteur majeur et incontournable de la vente de biens immobiliers en fin d’optimisation fiscale, de la réalisation d’investissement locatif, mais également des projets de primo accession. Fiscalité, rentabilité, cadre légal… Ces aspects n’ont plus aucun secret pour nos experts qui sont à votre écoute pour faciliter la réalisation de vos projets. Faites appel à nos services pour votre projet immobilier.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335/#:~:text=Constitue%20un%20pr%C3%AAt%20usuraire%20tout,op%C3%A9rations%20de%20m%C3%AAme%20nature%20comportant

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032302978/#:~:text=En%20cas%20de%20fermeture%2C%20le,ne%20saurait%20exc%C3%A9der%20trois%20mois.

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