Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) joue le rôle d’institution de régulation pour le bon fonctionnement du système de financement de l’habitat. Avec l’autorisation du gouverneur de la Banque de France, il mène des actions et fait des recommandations pour assouplir les conditions d’octroi de prêt immobilier aux demandeurs. Dans l’optique d’éviter une dérive des organismes d’octroi de crédit immobilier, le HCSF a pris de nouvelles mesures à l’issue de la réunion du 17 décembre 2020. Quelles sont ces mesures d’ajustements ?

Tout savoir sur le HCSF

Le HCSF est un organisme de régulation et de surveillance du système français de financement des logements. Il est également chargé d’examiner les vulnérabilités et les risques qui pourraient affecter la solidité et la stabilité du système. Le HCSF se charge du financement de l’économie. D’autre part, il facilite l’échange d’informations et de données entre les institutions qu’il représente.

Le HCSF est présidé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Pour assurer ces différentes fonctions, cette autorité formule des recommandations et des avis à l’endroit des différents acteurs du système. À la fin de chaque année, le HCSF produit un rapport annuel pour analyser l’impact de ses actions sur le fonctionnement du dispositif financier.

Les nouvelles recommandations du HCSF

Le HCSF est chargé de veiller à la stabilité financière en France

Les nouvelles recommandations du HCSF

De nouvelles mesures d’ajustements ont été formulées sur la base des remarques faites au cours de l’année 2020. Selon le rapport annuel, le marché immobilier s’est adapté aux pratiques saines malgré la crise sanitaire. Les taux d’effort pour les crédits accordés étaient bas et ne dépassaient pas les 33 %.

En outre, l’encours de crédits a augmenté de 5,5 % et les prix de l’immobilier ancien sont à la hausse. Néanmoins, le marché du neuf n’a pas progressé pour autant. C’est donc dans l’optique de redynamiser le système de financement que le HCSF a procédé à quelques réajustements portant sur les éléments suivants.

Le taux d’endettement

Ce taux étant autrefois fixé à 33 % est actuellement passé à 35 %. La bonne nouvelle est que le taux d’assurance emprunteur y est aussi inclus. Pour être sûr de bénéficier d’un crédit immobilier en conformité avec cette recommandation, vous pouvez contacter notre agence C2i Sud Ouest. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement complet.

En tant que professionnels de l’immobilier, nous pouvons vous aider pour la simulation du taux d’endettement et aussi pour l’analyse de la faisabilité de votre projet. Nos experts maitrisent très bien l’investissement locatif, le droit immobilier, la fiscalité et tout ce qui a rapport avec ce taux.

Par ailleurs, notre société C2i Sud Ouest vous offre une large gamme de services : l’estimation de votre bien (pour un projet de vente, de succession ou de divorce), la diffusion du processus de commercialisation sur les supports médiatiques… Nous vous aidons également à étudier la capacité de solvabilité de l’acheteur de votre maison et à négocier au mieux vos opérations immobilières (bail, copropriété, logement conventionné, location…).

Que ce soit pour effectuer l’analyse de la rentabilité de vos investissements immobiliers ou la constitution d’un patrimoine immobilier, vous pouvez vous fier à nos experts en stratégies patrimoniales.

Taux d'endettement des crédits immobiliers

Le taux d’endettement est relevé de 33 % à 35 %

Maturité du crédit immobilier

Le HCSF a maintenu la durée maximale du crédit à 25 ans, mais il a également rajouté 2 ans comme différé de remboursement. Cette recommandation s’applique pour les prêts destinés à l’achat de maisons neuves et anciennes.

Toutefois, le HCSF précise que la période différée de 2 ans ne sera accordée à un demandeur opérant dans l’ancien que si les travaux de rénovation représentent 25 % du montant d’acquisition du logement.
De plus, les travaux de rénovation à effectuer doivent être une modernisation, un renouvellement énergétique ou encore un aménagement de surfaces habitables.

Marge de flexibilité

La production de prêt qui était de 15 % a été revue à la hausse. Elle est désormais de 20 %. Cette recommandation profitera à 80 % des acheteurs désirant acquérir leur résidence principale. Elle sera également avantageuse pour 30 % des primo-accédants.

Pour offrir un peu plus d’avantages aux institutions bancaires, le HCSF a procédé à la suppression de la limite d’endettement maximal de 7 ans, et ce, pour les crédits accordés avec cette marge de flexibilité.

Contact

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28 rue Pharaon, 31000 Toulouse
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6 Place de L'église, 31270 Cugnaux

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