La mise en location d’un logement meublé et/ou la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire fait de vous un loueur en meublé non-professionnel (LMNP) au regard de la loi. Vous relevez ainsi du régime fiscal de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et devez donc déclarer vos revenus non pas comme des recettes locatives, mais comme des bénéfices.

En pratique, vous êtes considéré comme une entreprise qui fait des bénéfices et qui doit, de ce fait, se mettre en conformité avec les obligations comptables que cela implique. Que faut-il savoir à propos du régime fiscal de la location meublée et comment faciliter ses déclarations ? Voici toutes les informations à retenir à propos de la déclaration de revenus d’une location meublée.

Le régime fiscal de la location meublée

Quelles sont les conditions pour être loueur en meublé non-professionnel ?

Le caractère professionnel ou non de la location est déterminé sur la base du niveau de votre foyer fiscal et est valable pour l’ensemble de ses locations. Vous êtes considéré comme un loueur en meublé non-professionnel lorsque l’ensemble des recettes par an que vous tirez de cette activité est inférieur à 23 000 euros et/ou que celui-ci est inférieur au montant total des autres revenus de votre foyer fiscal.

Quel est le régime fiscal applicable ?

Vous avez le choix quant au régime d’imposition applicable en fonction du montant total du chiffre d’affaires annuel produit par l’activité de mise en location :

  • Lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas les 72 600 euros, vous relevez du régime micro BIC ou micro-entreprise. Dans ce cas, le bénéfice imposable se calcule sur la base des recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%. Il n’y aura pas de déduction de charges et si vous le souhaitez, vous pouvez également appliquer volontairement le régime réel. Ce choix sera irrévocable pour 2 ans, sauf si vous changez d’activité.
  • Vous devez appliquer le régime réel lorsque vos recettes annuelles dépassent les 72 600 euros, et dans ce cas, le revenu net imposable est fixé après déduction de vos charges et revenus. Notez cependant que vous pouvez continuer à profiter du régime micro BIC si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes dépassent les 72 600 euros.

Comment procéder aux déclarations ?

Déclarer vos revenus sous le régime micro-BIC consiste à remplir le formulaire n°2042 C-PRO ou votre déclaration de revenus en ligne avec le montant brut des recettes. Pour ce faire, vous devez disposer d’un numéro d’inscription SIRET au répertoire Sirène.

En étant soumis au régime réel, vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO. Vous devez également justifier d’un numéro d’inscription au répertoire Sirène.

Pour faciliter vos démarches de déclarations de revenus en tant que loueur en meublé non-professionnel, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel que C2i Sud-Ouest. Nous vous proposons notre expertise en fiscalité parmi nos nombreux services, afin que vous puissiez choisir un régime avantageux et ainsi optimiser le rendement net de vos investissements immobiliers.

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