La fiscalité LMP est l’ensemble des règles qui encadrent une activité de location meublée exercée à titre professionnel. S’il est vrai que ce mécanisme offre de nombreux avantages dans le traitement des déficits, vous devez aussi considérer ses inconvénients avant d’en adopter le statut. C2I Sud Ouest, spécialiste de la fiscalité et des questions immobilières, vous explique l’essentiel à retenir sur ce régime fiscal.

La fiscalité LMP

Comment obtenir le statut LMP ?

Le loueur en meublé professionnel (LMP) est à la fois un propriétaire et un bailleur qui met son bien immobilier en location. Pour bénéficier de ce statut, vous devez respecter certaines conditions.

Les conditions relatives aux recettes locatives

Le propriétaire bailleur devient un loueur en meublé professionnel dès que le montant total de ses recettes locatives excède 23 000 euros TTC par an. De plus, il doit être supérieur aux autres revenus d’activité de son foyer fiscal qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les catégories concernées par cette deuxième condition sont les :

  • bénéfices agricoles,
  • traitements et salaires,
  • bénéfices non commerciaux.

Pour être soumises au régime fiscal du LMP, les recettes locatives du bailleur doivent également excéder ses bénéfices industriels et commerciaux.

Les conditions relatives à la location

Le bien immobilier mis en location par le loueur en meublé professionnel peut être un logement loué à l’année, un bien en location saisonnière ou une partie de sa résidence. Le caractère meublé d’un logement englobe tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Le bien en location meublée doit, entre autres, disposer d’ustensiles de cuisine, d’étagères de rangement, de plaques de cuisson, d’une literie avec une couette ou une couverture, d’une table et des sièges.

Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel ?

Le régime fiscal qui régit le LMP est un ensemble de règles à respecter en échange d’avantages fiscaux intéressants.

La location meublée à titre professionnel n’est pas soumise à la TVA. Les prestations du LMP peuvent être assujetties à cette taxe s’il s’occupe de la fourniture du linge, du petit déjeuner, de la réception de la clientèle et du nettoyage quotidien des locaux. Il suffit que le loueur en meublé professionnel exerce trois de ces quatre prestations pour payer la TVA.

La location meublée professionnelle est une activité commerciale. Les loyers qu’elle génère relèvent de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux. Si vous exercez cette activité à travers une société, votre système d’imposition relève de l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez choisir le régime d’imposition propre aux microentreprises si votre chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 euros. Dans le cas contraire, votre régime fiscal est celui du régime réel d’imposition.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la fiscalité LMP ?

Le principal avantage du statut de LMP est la sécurité du bail commercial. L’amortissement du bien immobilier en location meublée vous ouvre les portes de la défiscalisation des revenus liés à cette activité. L’imputation des déficits à votre revenu global facilite également la défiscalisation des autres revenus de votre foyer fiscal.

Les conditions strictes d’obtention constituent cependant le principal inconvénient du statut de LMP. Vous pouvez aussi perdre ce statut lors des 3 premières années d’activité, ce qui entraîne l’impossibilité d’imputer les déficits constatés avant l’acquisition du bien. Vous devez donc vous faire accompagner par une agence spécialisée dans la gestion fiscale et immobilière comme C2I Sud Ouest.

Notre structure est un acteur incontournable de la vente de biens en fin d’optimisation fiscale, de la réalisation d’investissement locatif, mais également des projets de primo-accession. La constitution et le développement du patrimoine, la transmission des capitaux constitués, l’optimisation et la sécurisation des investissements locatifs sont autant d’axes sur lesquels nous pouvons vous accompagner.

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